CONDITIONS DE VENTE
Les conditions de vente suivantes, ainsi que les conditions énoncées au recto du devis ou du bon de commande (le « Bon de commande ») (collectivement, les présentes « Conditions ») s’appliquent à la vente des produits et des consommables indiqués dans le Bon de commande (les « Produits ») fournis par Itamar Medical Inc. ou les membres de son groupe indiqués sur le Bon de commande applicable (le « Fournisseur ») à l’acheteur/client (y compris les membres de son groupe) désigné sur le Bon de commande (l’« Acheteur »). Ce n’est qu’après la signature du Bon de commande par l’Acheteur, et son approbation par le Fournisseur, que les parties seront réputées avoir conclu un contrat exécutoire visant la fabrication, la vente et la fourniture de Produits par le Fournisseur.
- CHAMP D’APPLICATION : Toutes les ventes de ses Produits effectuées par le Fournisseur à l’Acheteur sont soumises aux présentes Conditions. L’Acheteur reconnaît et confirme par les présentes qu’aucune condition contenue dans un formulaire de commande soumis par l’Acheteur qui diffère des présentes Conditions ou qui est incompatible avec celles-ci ne peut faire partie du Bon de Commande ou des présentes Conditions ou du contrat de vente des Produits, à moins que celle-ci ne soit expressément acceptée par écrit et signée par le représentant autorisé du Fournisseur. La remise des présentes Conditions à l’Acheteur constitue un avis du Fournisseur indiquant qu’il s’oppose à toutes conditions qui diffèrent de celles contenues dans les présentes ou qui sont incompatibles avec celles-ci. À l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus, une fois que le Fournisseur a accepté de vendre des Produits à l’Acheteur, aucune modification des présentes Conditions ou de toute autre disposition du contrat de vente de Produits ni aucun ajout à celles-ci ne liera les parties, à moins que cette modification ou cet ajout ne soit fait par écrit et signé par les deux parties.
- LIVRAISON ET ACCEPTATION : La livraison de tous les Produits se fera FAB origine et/ou à l’usine aux installations du Fournisseur (Incoterms 2020) (le « Lieu de livraison ») dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant l’acceptation du Bon de commande par le Fournisseur. Le Fournisseur a le droit de livrer les Produits avant toute date de livraison convenue. Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer des livraisons en plusieurs fois.
- RISQUE DE PERTE, TITRE ET SÛRETÉ : Le risque de perte des Produits et le transfert du titre sont transférés du Fournisseur à l’Acheteur au Lieu de livraison au moment de la livraison.
- PRIX : Les prix des Produits sont ceux qui sont indiqués dans le Bon de commande.
- MODALITÉS DE PAIEMENT : Le paiement des Produits doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire dans le Bon de commande. Tous les paiements doivent être effectués en dollars américains. Dans le cas où le Fournisseur intente une action en justice contre l’Acheteur aux fins du recouvrement de comptes en souffrance, l’Acheteur accepte de rembourser au Fournisseur les honoraires d’avocats et frais juridiques raisonnables liés aux procédures judiciaires. En outre, tous les paiements en retard seront soumis à une pénalité de retard correspondant au taux annuel de 18 % composé mensuellement (soit un taux annuel effectif de 19,56 %) ou, si celui-ci est supérieur, au montant le plus élevé autorisé par la législation applicable, dont l’intérêt courra quotidiennement. Tous les paiements seront effectués sans compensation ni déduction.
- TAXES ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES : Les prix ne comprennent pas les taxes sur les produits et services (« TPS »), la taxe de vente harmonisée (« TVH »), les taxes de vente ou d’utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires, les frais, les prélèvements, les droits et autres charges gouvernementales applicables (à l’exception de l’impôt sur le revenu du Fournisseur), lesquels seront tous à la charge exclusive de l’Acheteur. Si un paiement effectué par le Fournisseur ou l’Acheteur par suite d’une violation, d’une modification ou de la résiliation de ces modalités est réputé inclure la TPS/TVH aux termes de la Loi sur la taxe d’accise (Canada), ou est réputé inclure une taxe sur la valeur ajoutée ou une taxe multistades semblable aux termes de toute loi provinciale ou territoriale applicable, le montant de ce paiement doit être augmenté en conséquence.
- DÉFAUT DE L’ACHETEUR : Si l’Acheteur est en défaut à l’égard d’une disposition des présentes Conditions, toutes les obligations de paiement de l’Acheteur envers le Fournisseur deviennent immédiatement exigibles et payables, et le Fournisseur peut, sans préavis, refuser d’effectuer d’autres envois ou livraisons ou résilier le ou les Bons de commande en cours de l’Acheteur, sans incidence sur tout autre droit ou recours que le Fournisseur peut avoir, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit à des frais d’annulation. Aux fins des présentes Conditions, l’Acheteur est en « défaut » si un paiement au Fournisseur est en souffrance depuis plus de cinq (5) jours, s’il devient insolvable, s’il est déclaré failli, s’il effectue une demande de redressement ou consent à un redressement en vertu des lois sur le redressement en cas de faillite, s’il fait nommer un séquestre ou s’il fait une cession au profit de ses créanciers, ou s’il est par ailleurs incapable de respecter ses obligations financières à leur échéance. La poursuite de la livraison par le Fournisseur après le défaut de l’Acheteur, qui est à la seule appréciation du Fournisseur, ne constitue pas une renonciation et n’aura aucune incidence sur les obligations juridiques de l’Acheteur aux termes des présentes.
- DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’ACHETEUR :
- L’Acheteur utilisera, et s’assurera que tous les professionnels de la santé dans ses installations utilisent, les Produits uniquement en conformité avec le manuel d’utilisation qui se trouve sur le site web du Fournisseur, au https://www.itamar-medical.com/support/downloads/, et qui peut être modifié à tout moment par le Fournisseur (le « Manuel d’utilisation ») et toutes les mises à jour fournies par le Fournisseur, et il veillera à ce que les patients de l’Acheteur reçoivent des instructions sur l’utilisation appropriée des Produits, du soutien à la clientèle et du soutien technique.
- L’Acheteur utilisera les numéros de série attribués aux Produits uniquement dans ses communications avec le Fournisseur et ne le